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Pour envoyer une demande portant sur un élément particulier du Code de conduite, veuillez transmettre les renseignements suivants.

Si votre demande ne concerne pas le Code de conduite, veuillez consulter notre foire aux questions pour obtenir de l’aide.

Veuillez noter que les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire ou de cette page Web peuvent être transmis à votre acquéreur, avec le tiers traitant les paiements ou avec votre institution financière afin de nous aider à répondre à votre demande.

  1. Transparence et divulgation par les acquéreurs et les participants en aval
    • 1 a. Applications de traitement des cartes (en vigueur à compter du 30 avril 2025)
    • 1 b. Accords avec les commerçants
    • 1 c. Relevés des commerçants (en vigueur à compter du 30 avril 2025)
  2. Avis aux acquéreurs concernant les modifications des frais de base de l’ERCP (en vigueur à compter du 30 avril 2025)
  3. Possibilité d’annuler un accord sans pénalité (en vigueur à compter du 30 avril 2025)
  4. Avis aux commerçants concernant les modifications des frais d'acquéreur/processeur et des frais de base de l’ERCP (en vigueur à compter du 30 avril 2025)
  5. Acceptation limitée – choix du commerçant
  6. L’adhésion par défaut n’est pas premise
  7. Renouvellement des accords avec les commerçants et des accords de service connexes
  8. Rabais pour différents modes de paiement
  9. Applications de cartes de débit canadiennes concurrentes
  10. Séparation des fonctions des cartes de paiement
  11. Émission à des appareils
  12. Cartes privileges
  13. Marquage des cartes

Si votre préoccupation est liée à un élément entrant en vigueur le 30 avril 2025, vous pouvez toujours déposer une plainte en vertu de l'élément connexe du Code en vigueur jusqu'au 30 octobre 2024.

  1. Transparence et divulgation accrues des réseaux de cartes de paiement et des acquéreurs aux commerçants
  2. Les règles des réseaux de cartes de paiement garantiront que les commerçants recevront un préavis d'au moins 90 jours pour toute augmentation des frais ou l'introduction de nouveaux frais liés à des transactions par carte de crédit ou de débit, ou une réduction des taux d'interchange applicables. Les réseaux de cartes de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d'au moins 90 jours pour les modifications de taux ou de frais et d'au moins 180 jours pour les changements structurels.
  3. Les règles des réseaux de cartes de paiement garantiront qu'à la suite de la notification d'une augmentation des frais ou de l'introduction d'un nouveau frais, ou d'une réduction des taux d'interchange applicables non répercutée sur les commerçants, ces derniers seront autorisés à résilier leur contrat sans pénalité.
  4. Les règles relatives aux réseaux de cartes de paiement garantiront que les commerçants qui acceptent des paiements par carte de crédit d'un réseau particulier ne seront pas obligés d'accepter des paiements par carte de débit de ce même réseau de cartes de paiement, et vice versa.

 

Veuillez consulter le site Web de l'ACFC pour obtenir de plus amples renseignements sur le Code de conduite, notamment une description détaillée de chaque élément, les différentes versions du Code et les dates d'entrée en vigueur.

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