RÈGLEMENT OFFICIEL (le « Règlement »)

La subvention de Mastercard et Pier Five pour petite entreprise 2024–2025 (le « programme ») est commanditée par MASTERCARD CANADA ULC (le « commanditaire ») en partenariat avec PIER FIVE. En présentant une candidature pour la subvention, chaque candidate accepte le présent règlement et les décisions de Mastercard et de Pier Five, qui sont définitives et exécutoires à tous égards.

Description de la subvention : Mastercard et Pier Five sont fières d’annoncer le lancement de la subvention pour petite entreprise 2024. Dix (10) petites entreprises canadiennes appartenant à des femmes recevront chacune un financement de 10 000 $ CA. Chaque lauréate de la subvention pourra participer à une « expérience qui n’a pas de prix » Mastercard à Toronto, un événement unique axé sur le mentorat, les relations et des conseils d’experts pour aider chaque lauréate à élargir et à faire croître son entreprise, d’une valeur estimée à 1 000 $ CA, à supposer que la lauréate de la subvention soit établie à Toronto (le financement de 10 000 $ CA et l’expérience qui n’a pas de prix étant collectivement la « subvention »). Le transport et l’hébergement peuvent, à la discrétion du commanditaire, être offerts par le commanditaire aux lauréates situées à l’extérieur de Toronto.

Période du programme : Les candidates admissibles peuvent soumettre une demande de subvention à tout moment du 18 septembre 2024 à 09 h 00 heure de l’Est (« HE ») au 3 novembre 2024 à 23 h 59 HE (la « période de soumission de candidature »).

Comment soumettre une candidature : Aucun achat ou paiement ou aucune autre contrepartie ne sont nécessaires pour présenter une candidature ou obtenir une subvention. Les candidates ne sont pas tenues de détenir une carte Mastercard. Pour participer, accédez au lien https://www.mastercard.ca/fr-ca/entreprises/petites-et-moyennes-entreprises/centre-de-ressources-pour-les-entreprises/stimulez-la-croissance-de-votre-entreprise/mastercard-x-pier-five-application-de-fonds-pour-petites-entreprises-2024.html et suivez les instructions pour remplir une demande de subvention pendant la période de soumission de candidature. Chaque demande de candidature doit, entre autres, identifier (i) la candidate individuelle et propriétaire ou co-propriétaire de l’entreprise et (ii) la petite entreprise concernée.

Critères d’admissibilité : Pour être admissible à recevoir une subvention, chaque candidature doit respecter les critères suivants :

• La candidate individuelle doit (i) s’identifier comme une femme cisgenre ou transgenre, (ii) être âgée de 19 ans ou plus au moment de présenter la demande, (iii) être citoyenne canadienne, résidente permanente du Canada ou détenir une autorisation à jour et valide en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et (iv) être la propriétaire de l’entreprise identifiée dans la candidature.
• L’entreprise concernée doit être possédée à 51 % ou plus par une ou plusieurs femmes cisgenres ou transgenres.
• L’entreprise doit avoir un numéro d’enregistrement d’entreprise canadien ou provincial en plus d’un nom d’entreprise enregistré.
• L’entreprise doit avoir au moins un (1) employé et au maximum 99 employés. Un « employé » est défini comme une personne physique figurant sur la liste de paie régulière à temps plein ou à temps partiel de l’entreprise et pour qui les déductions salariales nécessaires sont effectuées par la propriétaire de l’entreprise.
• Le revenu brut annuel de l’entreprise doit être inférieur à 1 million de $ CA.
• L’entreprise doit avoir été en activité au Canada depuis au moins une (1) année civile avant le 1^er octobre 2024.
• Le formulaire de candidature doit être dûment rempli en ligne au https://www.mastercard.ca/fr-ca/entreprises/petites-et-moyennes-entreprises/centre-de-ressources-pour-les-entreprises/stimulez-la-croissance-de-votre-entreprise/mastercard-x-pier-five-application-de-fonds-pour-petites-entreprises-2024.html .
• L’entreprise ne doit pas : être une exploitation en franchise (au sens de la définition généralement employée dans le monde des affaires ou au sens des lois provinciales), être une entité à but non lucratif ou caritative, avoir une affiliation religieuse ou politique, ou recevoir un financement public permanent pour ses dépenses d’exploitation.

Chaque candidate consent et s’engage à coopérer à toutes les vérifications juridiques et vérifications d’antécédents que le commanditaire peut décider de mener au sujet de la candidate, des copropriétaires de l’entreprise, de la famille immédiate de la candidate ou de l’entreprise, y compris relativement à toute procédure judiciaire, tout casier judiciaire, toute sanction du gouvernement, tout lien avec des représentants du gouvernement, toute amende et toute autre réclamation.

Les employés, les représentants ou les mandataires du commanditaire, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses entreprises apparentées, ses filiales, ses divisions, toutes ses agences de publicité, d’achat de médias et de promotion, toute entreprise que ces personnes possèdent ou avec laquelle elles sont affiliées et Pier Five, de même que les membres de la famille ou du domicile de toute personne susmentionnée, ne sont pas admissibles. La « famille immédiate » d’une personne désigne ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs et son conjoint ou sa conjointe.

Les personnes ayant reçu une subvention ou un financement antérieur de la part de Mastercard, Pier Five, American Express, Visa, UnionPay, Discover, PayPal ou Interac entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024 ne sont pas admissibles.

L’admissibilité et la sélection comme lauréate de toute candidate et entreprise sont soumises à l’examen et à l’approbation du commanditaire, de Pier Five et de tout tiers engagé par le commanditaire pour aider à gérer la subvention, et ce, à leur entière discrétion. Le présent règlement et toutes les décisions concernant la subvention prises par le commanditaire et tout tiers employé par le commanditaire pour aider à gérer la subvention sont définitifs et juridiquement contraignants et ne peuvent faire l’objet d’un réexamen par aucune autre instance. Limite d’une (1) candidature par personne et par entreprise. Si une entreprise compte deux copropriétaires ou plus qui répondent toutes deux aux critères d’admissibilité individuels, une (1) seule candidature peut être présentée par l’une des copropriétaires au nom des copropriétaires.

Critères de sélection : Le commanditaire, Pier Five et les tiers engagés par le commanditaire pour aider à gérer la subvention tiennent compte des critères suivants pour sélectionner chacune des dix (10) lauréates de la subvention :

1. La capacité de la candidate à expliquer clairement et efficacement pourquoi elle devrait recevoir la subvention et la manière dont celle-ci sera utilisée.
2. La capacité de la candidate à communiquer clairement et efficacement les objectifs à court et à long terme de l’entreprise.
3. Les retombées potentielles de la subvention sur la capacité de la candidate à communiquer ses objectifs et visées de croissance à court et à long terme.

Une note sera attribuée à chaque demande admissible et complète en tenant compte des critères de sélection susmentionnés. Le commanditaire et tout tiers engagé par le commanditaire pour aider à gérer la subvention choisiront vingt-cinq (25) finalistes en fonction de la note qui leur est attribuée, de même que tout renseignement supplémentaire, comme déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion.

Les finalistes recevront une communication aux alentours du 1^er décembre 2024 et seront appelées à fournir une vidéo obligatoire où elles expliquent pourquoi elles devraient obtenir la subvention et l’effet que celle-ci pourrait avoir sur leur entreprise.

Un comité de sélection nommé à la seule discrétion du commanditaire et comprenant Pier Five, mais aucune des personnes ayant participé à la sélection des finalistes sélectionnera les dix (10) lauréates finales parmi les vingt-cinq (25) finalistes, sous réserve du respect des critères d’admissibilité par les candidates, des vérifications préalables et des antécédents et de l’acceptation des critères de financement présentés ci-dessous. Les lauréates finales seront annoncées publiquement aux alentours du 29 janvier 2025, et les subventions seront versées aux lauréates par le commanditaire ou les tiers engagés par le commanditaire pour aider à gérer la subvention par virement électronique aux alentours de la semaine du 5 février 2025.

Critères de financement : Pour recevoir une subvention, chaque candidate doit accepter les conditions suivantes :

• La candidate a lu et compris le présent règlement et accepte de s’y conformer.
• La candidate s’engage à remplir un document de déclaration et de décharge fourni par le commanditaire.
• La candidate individuelle déclare qu’elle est la propriétaire de la petite entreprise nommée dans la candidature et qu’elle a le pouvoir de lier l’entreprise et d’accepter la subvention au nom de l’entreprise.
• En acceptant une subvention, chaque candidate autorise le commanditaire et ses représentants, de même que Pier Five, à diffuser, à publier et à communiquer son nom, la raison sociale de son entreprise, sa ville et sa province de résidence, les renseignements associés à sa candidature, ses photos, ses vidéos, sa voix ou toute autre ressemblance, ainsi que toute modification de ces éléments (collectivement, les « médias »), dans le cadre de toute promotion ou publicité, y compris, notamment, à la télévision, à la radio et dans les médias sociaux, et ce, sans contrepartie, et renonce à tous les droits moraux associés à ces éléments. La candidate cède au commanditaire tous les droits relativement à sa candidature, aux médias, aux transcriptions et aux traductions.
• La candidate accepte de ne pas agir de toute manière pouvant entraîner ou causer la honte, une perte de réputation, un scandale ou l’humiliation du commanditaire, y compris par les actions suivantes : toute déclaration, action ou association connue du grand public, être accusée de tout crime impliquant de la turpitude morale, de la corruption, des pots-de-vin ou des agissements illégaux ou contraires à l’éthique, et toute déclaration ou action qui, aux yeux du commanditaire, dénigre ou pourrait dénigrer tout produit, tout service ou toute marque de commerce ou de service du commanditaire ou affiliés à ce dernier.
• La candidate convient que la subvention doit être utilisée uniquement pour assurer la croissance de son entreprise et aider celle-ci à atteindre ses objectifs.

Si une candidate n’accepte pas les conditions précédentes ou si le commanditaire constate ultérieurement qu’une candidate ne respecte pas les présentes conditions ou le règlement, le commanditaire peut, à sa seule discrétion, déclarer cette candidate inadmissible, mettre fin à sa relation avec la candidate, révoquer l’offre de subvention ou attribuer la subvention à une autre candidate conformément au présent règlement. Si le commanditaire prend une telle décision, la candidate n’aura alors droit à aucune partie de la subvention.

Conditions générales :
Toutes les candidatures peuvent faire l’objet d’une vérification. Toutes les demandes et formulaires de candidature sont la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. Une preuve de la soumission de la candidature ne sera pas réputée constituer une preuve de la réception de la candidature. Toute candidature incomplète, inexacte, illisible, endommagée, frauduleuse ou non soumise conformément au Règlement ou aux instructions des commanditaires est inadmissible. Toute personne qui, de l’avis du commanditaire et à la seule discrétion de ce dernier, falsifie ou enfreint tout aspect du programme sera disqualifiée. Le commanditaire tentera de communiquer avec les lauréates potentielles à trois (3) reprises aux coordonnées fournies dans leur dossier de candidature. Si une candidate ne peut être jointe dans les cinq (5) jours ouvrables, ou si celle-ci peut être jointe, mais refuse d’aller de l’avant ou de fournir au commanditaire les renseignements nécessaires pour aller de l’avant, cette candidate sera considérée comme inadmissible.

La subvention doit être acceptée telle qu’attribuée et ne peut être remboursée, transférée ou convertie. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer, en tout ou en partie, la subvention par une option de rechange de valeur égale ou supérieure pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la totalité ou une partie de la subvention à la candidate individuelle nommée dans la candidature, à sa copropriétaire ou à l’entreprise nommée. Les lauréates des subventions devraient consulter leurs propres conseillers fiscaux pour déterminer la nature imposable des subventions.

En participant au programme, chaque candidate et son entreprise acceptent de dégager et d’exonérer le commanditaire et ses filiales, les sociétés membres de son groupe, ses détaillants et ses agences de publicité et de promotion, de même que tous ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et mandataires respectifs et Pier Five (les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris le décès, touchant des personnes ou des biens et découlant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au présent programme ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de l’usage abusif de la subvention ou de toute partie de celle-ci. Les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de toute candidature perdue, mal acheminée ou tardive, y compris à la suite d’une panne, pour quelque raison que ce soit, du site Web du programme pendant la période de soumission de candidature, ou de tout dommage causé à l’ordinateur ou à l’appareil mobile d’une candidate.

Le commanditaires se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre en totalité ou en partie le présent programme advenant une intervention humaine ou la survenance d’un événement susceptible de nuire à la gestion, à la sécurité, à l’impartialité ou au déroulement du programme tel que prévu dans le présent règlement. Les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de la survenance d’un tel événement ou d’une telle intervention.

Le présent programme est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales ainsi qu’à tous les règlements municipaux applicables. Toutes les questions relatives à l’interprétation, à la validité et au caractère exécutoire du présent règlement ou aux droits et obligations des participants et du commanditaire dans le cadre du présent programme sont régies par les lois applicables en Ontario et doivent être interprétées conformément à celles-ci.

Les renseignements personnels fournis en lien avec le présent programme seront utilisés et communiqués par le commanditaire et Pier Five comme nécessaire pour administrer le programme et à d’autres fins conformément à la politique de confidentialité du commanditaire, publiée à l’adresse suivante :

Mastercard : https://www.mastercard.ca/fr-ca/vision/qui-nous-sommes/conditions-d-utilisation.html

Pier Five : https://www.pier-five.com/politiquedeconfidentialite