Il est possible de consulter un résumé des changements découlant du règlement que les acquéreurs de Mastercard fourniront aux commerçants ici. Vous trouverez les réponses aux questions courantes (FAQ) en cliquant ici.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions de la modification au Règlement d’absence de frais supplémentaires. Les commerçants doivent prendre connaissance de la modification et suivre le processus d’avis requis avant d’imposer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit Mastercard.
La capacité d’un commerçant à imposer des frais supplémentaires est conditionnée par le respect de certaines obligations d’information. Ces exigences d’obligation d’information comprennent un préavis écrit d’au moins trente (30) jours que le commerçant doit fournir à Mastercard et à son acquéreur concernant son intention d’imposer des frais supplémentaires.
Le formulaire de déclaration des frais supplémentaires imposés par les commerçants a été mis en ligne le 6 septembre 2022. Cliquez ici pour le consulter.
Les commerçants sont autorisés à imposer des frais supplémentaires au niveau de la marque ou au niveau du produit sur les transactions par carte de crédit Mastercard. Les frais supplémentaires au niveau de la marque correspondent au même pourcentage que le commerçant applique pour toutes les cartes de crédit Mastercard. Les frais supplémentaires au niveau du produit correspondent au pourcentage que le commerçant impose pour les transactions effectuées au moyen d’une carte de crédit Mastercard en particulier. Dans les deux cas, le montant des frais supplémentaires est assujetti à un plafond.
Le plafond du montant des frais qu’un commerçant peut imposer à un titulaire de carte est relatif aux frais du commerçant pour l’acceptation des cartes de crédit Mastercard. Les commerçants choisissant d’imposer des frais supplémentaires aux titulaires de carte Mastercard au niveau de la marque peuvent uniquement imposer le moindre des deux montants suivants : le taux d’escompte effectif moyen que le commerçant paie à son acquéreur pour l’acceptation des cartes de crédit Mastercard ou le montant maximal des frais supplémentaires qui figure ci-dessous. Les commerçants qui imposent des frais supplémentaires aux titulaires de carte Mastercard au niveau du produit peuvent uniquement imposer des frais à la hauteur du moindre des deux montants suivants : les frais du commerçant pour accepter la carte de crédit Mastercard en particulier ou le montant maximal des frais supplémentaires permis.
Le commerçant doit informer clairement ses clients de ses pratiques en matière de frais supplémentaires au point d’interaction en indiquant le montant des frais supplémentaires et le montant en dollars des frais supplémentaires sur le reçu de transaction fourni par le commerçant à ses clients. Les commerçants doivent se reporter aux normes concernées pour connaître toutes les obligations d’information aux consommateurs.
Aucun élément des normes de Mastercard n’a d’effet sur l’obligation d’un commerçant de se conformer aux lois provinciales ou fédérales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois provinciales qui peuvent interdire ou restreindre l’imposition de frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit ainsi que les lois fédérales et provinciales concernant l’information trompeuse ou mensongère.
Pour les commerçants qui acceptent d’autres marques de réseaux de paiement, comme American Express ou PayPal, il existe des exigences concernant les circonstances permettant à un commerçant d’imposer des frais supplémentaires sur les transactions par cartes de crédit Mastercard qui dépendent des frais de ces marques pour le commerçant et des restrictions à l’égard des frais supplémentaires de ces marques. Un commerçant doit se reporter au règlement en question ou communiquer avec son acquéreur pour plus de détails concernant ces exigences.
Le plafond des frais supplémentaires est de 2,4 %