Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Pay with Rewards™ de Mastercard (les « CGU ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Mastercard International Incorporated et ses filiales (« Mastercard » ou « nous ») relativement au téléchargement de l’application mobile Mastercard Pay with Rewards™ (l’« application ») et à votre utilisation de celle-ci. Veuillez lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser l’application. Vous ne pouvez pas utiliser l’application si vous refusez de respecter les présentes CGU. Vous reconnaissez avoir la capacité de conclure un contrat exécutoire avec nous pour vous-même ou pour toute personne que vous représentez, et vous acceptez les présentes CGU. Vous reconnaissez avoir lu les présentes CGU et acceptez de les respecter, de même que les lois et règlements s’appliquant à votre utilisation de l’application.
Nous pourrions à l’occasion mettre à jour l’application et les présentes CGU. Vous conserverez toutefois tous les droits acquis par les présentes CGU dans ces situations. Si vous refusez ces modifications, vous devrez arrêter d’utiliser l’application après qu’elles auront été publiées. Vous acceptez de relire régulièrement les présentes CGU pour être au courant des dernières mises à jour. Mastercard pourra cesser d’offrir l’application ou certaines sections de l’application, et pourra vous empêcher d’utiliser l’application. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit sur l’application et que vous dégagez Mastercard de toute responsabilité si vous n’avez plus accès à l’application ou si elle est retirée.
Nous pourrions retirer l’application dans les situations suivantes :
VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION DANS UN CADRE ILLÉGAL OU PROSCRIT DANS LES PRÉSENTES CGU. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION SI VOUS NE VOUS CONFORMEZ PAS À TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CGU. VOUS DEVREZ METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SI LES PRÉSENTES CGU SONT RÉSILIÉES.
Application Pay with Rewards™ de Mastercard
Utilisation de l’application Pay with Rewards™ de Mastercard. L’application Pay with Rewards™ de Mastercard est un outil d’échange de récompenses offert par Mastercard. Pay with Rewards™ vous permet d’échanger des récompenses lors de tout achat admissible. Il peut s’agir de points, de miles, d’étoiles ou d’autres récompenses admissibles ou monnaie de fidélisation que vous avez dans votre compte de fidélisation.
Vous pouvez utiliser Pay with Rewards™ lors de toute transaction pouvant être réglée avec une carte Mastercard (tout commerçant acceptant une carte Mastercard pour régler une transaction étant défini comme un « commerçant autorisé »), notamment par l’entremise d’une boutique virtuelle, en personne, ou lors d’un paiement préautorisé, sous réserve des lois et des règlements locaux applicables. Toutefois, l’expression « commerçants autorisés » ne comprend pas les hôtels, les agences de location de véhicules, les postes d’essence, les bateaux de croisière, les commerces exigeant une préautorisation et tout autre commerce désigné par Mastercard sans aucun préavis. De plus, un commerçant qui n’utilise pas le réseau de paiement Mastercard pour traiter une transaction n’est pas un commerçant autorisé.
L’application Pay with Rewards™ vous permet de choisir d’en activer ou d’en désactiver l’utilisation lors d’une transaction pour laquelle vous souhaitez être remboursé par l’entremise de Pay with Rewards™. Vous pouvez notamment choisir d’utiliser l’application pour une seule transaction ou de la laisser activée pour plusieurs transactions, jusqu’à ce que vous ayez épuisé le solde de vos récompenses. Si vous choisissez d’utiliser Pay with Rewards™ lors d’une transaction, mais que le solde de vos récompenses n’est pas suffisant pour obtenir le remboursement de la totalité de votre achat, vous pourriez être remboursé pour une partie de la transaction seulement (un « remboursement partiel ») si Mastercard, à titre de gesetionnaire du programme de fidélisation, l’institution financière qui a émis votre carte Mastercard ou toute autre entité qui administre le programme de fidélisation (le « gestionnaire du programme de fidélisation ») a autorisé les remboursements partiels dans l’application. Si la fonction de remboursement partiel n’est pas activée et que le solde de vos récompenses n’équivaut pas ou n’excède pas le montant de votre achat, vous ne pourrez pas utiliser vos récompenses et obtenir le remboursement pour une telle transaction, même partiellement. Veuillez consulter le guide ou les modalités du programme Pay with Rewards™ du gestionnaire du programme de fidélisation pour obtenir plus de renseignements à propos des remboursements partiels. Vous devez activer votre application Pay with Rewards™ AVANT d’effectuer une transaction admissible pour laquelle vous désirez un remboursement. Sauf comme décrit ci-après, si vous n’avez pas activé Pay with Rewards™ lorsque vous effectuez un achat admissible, vous ne serez pas remboursé pour une telle transaction par l’entremise de l’application Pay with Rewards™.
Utilisation de l’application Pay with Rewards™ de Mastercard. Lorsque vous utilisez l’application Pay with Rewards™ lors d’une transaction, le montant de votre achat est débité de votre compte (l’« achat admissible ») et la valeur correspondante en récompenses est automatiquement prélevée de votre compte de fidélisation pour rembourser ce montant (en totalité ou partiellement, le cas échéant) sous la forme d’un crédit qui figurera sur votre prochain relevé Mastercard. Il se peut que ce remboursement ne figure pas sur le même relevé que celui de l’achat admissible. Veuillez communiquer avec le gestionnaire du programme de fidélisation pour obtenir plus de renseignements à propos des cycles de facturation de vos relevés Mastercard. Il est possible que les paiements mensuels minimaux, les frais d’intérêts dus au gestionnaire du programme de fidélisation relativement à l’utilisation de votre carte Mastercard, les frais d’assurance, les frais annuels ou tous les autres frais ne puissent pas être remboursés par l’entremise de l’application Pay with Rewards™. Veuillez consulter le gestionnaire du programme de fidélisation pour connaître les exigences d’admissibilité à l’égard de ce type d’utilisation. Si un achat vous est remboursé par une entreprise en raison d’un retour ou d’un rappel de produit et que vous avez utilisé Pay with Rewards™ lors de la transaction initiale, la valeur de l’achat vous sera créditée par le gestionnaire du programme de fidélisation en remplacement de vos récompenses.
Consultation des achats et du solde de récompenses. Vous pouvez également utiliser l’application pour consulter le solde courant de vos récompenses et être informé lorsqu’un achat admissible a été remboursé avec vos récompenses. Vous devrez accepter de recevoir des notifications à cet égard dans ce dernier cas.
Consultation des renseignements associés aux récentes transactions et échange d’achats admissibles antérieurs
Le gestionnaire du programme de fidélisation peut vous permettre de consulter les transactions de paiement antérieures associées à votre ou vos cartes de paiement liées à l’application, et peut être informé de récentes transactions (achats admissibles et achats non admissibles), ainsi que des achats admissibles pour lesquels des récompenses ont été échangées auprès de commerçants autorisés. Ces informations peuvent être communiquées par notifications transmises dans l’application ou par courriel, à condition que vous ayez accepté volontairement de recevoir de telles notifications en ayant modifié les paramètres de l’application en conséquence ou dans le cadre du programme administré par le gestionnaire du programme de fidélisation. Dans de tels cas, le gestionnaire du programme de fidélisation peut également vous permettre de choisir d’échanger des achats admissibles antérieurs contre des récompenses dans l’application pendant un certain temps après que la transaction ait eu lieu.
Modalités du gestionnaire du programme de fidélisation
Avant de pouvoir télécharger l’application, créer votre compte ou l’utiliser, vous pourriez devoir accepter d’autres modalités du gestionnaire du programme de fidélisation et d’une autre entité qui administre votre programme de fidélisation.
Concession de licence
Sous réserve des restrictions visées aux présentes CGU, Mastercard vous attribue une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour l’utilisation de l’application, y compris le logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, le code, les fichiers et les images qui font partie du logiciel ou qui sont générés par celui-ci, les données attenantes, le code de démarrage et tout autre logiciel intégré), les mises à jour de l’application (définies ci-après), la documentation et les polices de caractères qui y figurent sur tout appareil Apple ou Android que vous possédez ou contrôlez ou qui vous est octroyé, en vertu des dispositions du contrat de licence d’utilisation ou des modalités d’utilisation (définies toutes deux ci-après), le cas échéant. Aucun titre ni droit de propriété intellectuelle ne vous sont transférés par votre utilisation de l’application, mais ils demeurent ceux de Mastercard qui possède le titre intégral et complet de l’application, et tous les droits non expressément concédés sont réservés par Mastercard. Les droits accordés par les présentes CGU ne sont pas cessibles et protègent seulement la propriété intellectuelle de Mastercard à l’égard de l’application; ils ne visent aucun autres brevet, produit, ni service. Outre les exceptions mentionnées expressément dans les présentes CGU, Mastercard ne vous concède aucun droit relativement à ses interfaces exclusives ou ses autres produits ou services protégés par la propriété intellectuelle, y compris la conception, l’élaboration, la production, l’octroi de licence ou la distribution d’accessoires ou d’appareils utilisés en conjonction avec l’application. Vous avez seulement le droit d’utiliser l’application tel que susmentionné dans les circonstances suivantes : reproduire l’application sur votre appareil afin de pouvoir l’utiliser. Il est interdit d’utiliser l’application d’une manière qui n’est pas permise par les présentes CGU, le contrat de licence (défini ci-après) ou les modalités générales, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, la revente de l’application, ou son transfert, sa modification et sa distribution; la distribution du texte, des images, de la musique, des données, des hyperliens, de l’interface ou du contenu de l’application; ou l’utilisation de l’application sur des appareils qui ne vous appartiennent pas ou qui ne vous ont pas été octroyés. Vous êtes autorisés à créer des copies de sauvegarde de l’application lorsque cela est nécessaire pour son utilisation. Les présentes CGU n’obligent pas Mastercard à vous fournir de l’aide pour utiliser l’application, y compris de la documentation imprimée, un soutien technique, un service d’assistance téléphonique, des améliorations ou des mises à jour. Vous ne pouvez pas modifier l’application, l’adapter, la reproduire, l’exécuter publiquement, l’exposer publiquement, la distribuer ou créer des œuvres dérivées de celle-ci. Les présentes CGU resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation. Mastercard vous recommande d’en imprimer une copie pour vos dossiers. La présente licence est accordée pour une durée indéterminée.
Utilisation de l’application avec un appareil Apple
Si vous téléchargez ou utilisez la version de l’application pour iPhone ou iPad : En tant qu’utilisateur de l’application, vous reconnaissez que les présentes CGU constituent une entente entre vous et Mastercard, et non entre vous et Apple Inc. Vous reconnaissez aussi qu’Apple Inc. n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Malgré ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires aux présentes CGU et qu’Apple Inc. est autorisée à faire valoir les présentes CGU, en plus d’être réputée avoir accepté cette charge. Vous reconnaissez aussi qu’Apple Inc. n’est pas obligée doffrir un soutien pour l’application ni d’en assurer le maintien. Vous confirmez que vous avez lu les modalités des services multimédias Apple qui régissent l’App Store à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/ca/terms.html#APPS. Les présentes CGU intègrent par renvoi la section « CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE » des dites modalités publiées par Apple Inc. à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula/. Dans le cadre des présentes CGU, l’application est considérée comme étant une application sous licence comme définie dans le contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence, et Mastercard est considérée comme étant le fournisseur de l’application, comme décrit dans le contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence. Toutefois, en cas de conflit entre une définition donnée dans les présentes CGU et celle donnée dans le contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence, la définition dans les présentes CGU aura préséance. En outre, vous dégagez Apple Inc. de toute responsabilité à l’égard de l’application (y compris, mais sans s’y limiter, toute atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers) ou de votre possession et utilisation de celle-ci, notamment : (i) une défectuosité de l’application; (ii) une infraction de l’application aux exigences d’une loi ou d’un règlement applicable; (iii) une infraction au régime de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une loi analogue. De plus, vous reconnaissez et convenez qu’Apple Inc. ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’application.
Utilisation de l’application avec un appareil Android
Si vous téléchargez ou utilisez la version de l’application pour Android : En tant qu’utilisateur de l’application, vous reconnaissez que les présentes CGU constituent une entente entre vous et Mastercard, et non entre vous et Google Inc. Vous reconnaissez aussi que Google Inc. n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Vous reconnaissez aussi que Google Inc. n’est pas obligée de supporter l’application ni d’assurer son maintien. Vous confirmez que vous avez lu les conditions d’utilisation d’Android Market (publiées en ligne sur https://play.google.com/intl/fr_ca/about/play-terms.html) et les conditions de vente et règlement du programme Android Market Business publiées en ligne sur http://www.google.com/mobile/android/market-policies.html) (collectivement appelées les « modalités générales »). En cas de conflit entre une définition donnée dans les présentes CGU et celle donnée dans les documents de Google Inc., la définition dans les présentes CGU aura préséance. Si vous téléchargez l’application d’un autre site de vente d’applications pour le système Android, vous confirmez avoir lu et accepté les modalités dudit site et convenez que les définitions des présentes CGU auront préséance sur celles du site en cas de conflit entre les deux. En outre, vous dégagez Google Inc. de toute responsabilité à l’égard de l’application (y compris, mais sans s’y limiter, toute atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers) ou de votre possession et utilisation de celle-ci, notamment : (i) une défectuosité de l’application; (ii) une infraction aux exigences d’une loi ou d’un règlement applicable; (iii) une infraction au régime de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une loi analogue. De plus, vous reconnaissez et convenez que Google Inc. ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’application.
Contenu
Mastercard vous fournit l’application sous réserve des présentes CGU. Le « contenu » inclut les photos, les fichiers audio ou vidéo, les données sur l’emplacement, le texte, les images et toute autre forme de données ou de communications. « Votre contenu » correspond au contenu que vous avez transmis ou publié avec l’application ou qui a transité par celle-ci. Le « contenu de Mastercard » inclut l’application elle-même, tous les services accomplis ou fournis directement ou indirectement par ladite application, ainsi que tous les fichiers qu’elle peut fournir, y compris les renseignements, les communications, les données sur l’emplacement, la programmation, les photos, les textes, les vidéos, les graphiques, la musique, les sons et les images. Le contenu de Mastercard est destiné à être utilisé à des fins licites par les utilisateurs inscrits de l’application. Le contenu de Mastercard peut être utilisé dans les circonstances suivantes : reproduire le contenu de Mastercard sur votre appareil, selon les paramètres de l’application. Vous vous engagez à respecter les présentes conditions lorsque vous utilisez l’application et le contenu de Mastercard, et vous garantissez que tout votre contenu est exact et respecte les présentes CGU. De plus, vous vous engagez à nous avertir dans les plus brefs délais si vous modifiez votre contenu. Mastercard n’affirme aucunement que l’application ou le contenu de Mastercard est convenable ou disponible dans une région particulière.
Vous acceptez de ne pas télécharger, afficher ou utiliser le contenu de Mastercard dans des publications, des manifestations publiques, des sites Web ou d’autres utilisations à but commercial; en relation avec tout produit ou service autres que ceux de Mastercard; d’une façon qui puisse induire nos clients en erreur, discréditer ou déprécier Mastercard ou ses concédants; ou qui atténue ou viole la propriété intellectuelle de Mastercard et de ses concédants. Vous convenez également de ne pas faire mauvais usage d’une quelconque façon du contenu de Mastercard ou de celui fourni par un tiers par l’entremise de l’application.
Comptes, sécurité et mots de passe
Afin de pouvoir utiliser l’application, vous devez vous inscrire en fournissant vos numéros de compte Mastercard et en choisissant un numéro d’identification personnel à quatre chiffres (NIP). Vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements pour accéder à certaines sections ou fonctions de l’application. Tous les renseignements que vous fournissez seront réputés faire partie de votre contenu. Si vous ne fournissez pas lesdits renseignements, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à certaines sections ou fonctions de l’application. Lorsque vous nous fournissez des renseignements, vous devez suivre les instructions données et vous assurer qu’ils sont à jour, complets et exacts. Une fois inscrit, vous devrez vous assurer régulièrement que vos renseignements sont toujours à jour, complets et exacts; toute perte de service résultant d’une défaillance à cet égard vous sera imputable. La confidentialité de votre NIP à quatre chiffres et de vos autres renseignements d’identification est votre entière responsabilité, de même que toutes les activités effectuées avec votre compte. Vous convenez de nous avertir dès que vous réalisez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation. Vous acceptez également de ne pas publier, transmettre ou envoyer par courriel tout renseignement utilisé pour accéder à l’application, notamment votre NIP, votre identifiant et votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation par un tiers de votre compte ou NIP, que vous soyez ou non au courant de cette utilisation.
Mises à jour de l’application
Nous pourrions occasionnellement offrir des mises à jour ou des mises à niveau de l’application afin d’ajouter des fonctions ou d’améliorer son fonctionnement (une « mise à jour de l’application »). Les droits de licence accordés par les présentes vous permettent de télécharger lesdites mises à jour et de les installer afin de mettre à jour l’application sur tous les appareils que vous possédez ou qui vous sont octroyés. Les présentes CGU ne vous permettent pas de mettre à jour un appareil que vous ne possédez pas ou qui ne vous est pas octroyé. Il vous est interdit de partager une mise à jour de l’application sur un réseau pour que plusieurs appareils ou ordinateurs puissent l’installer simultanément. Vous ne pouvez pas créer des copies desdites mises à jour à moins d’une autorisation écrite à cet effet de la part de Mastercard.
Excepté et uniquement dans la mesure où cela est permis par la loi, vous ne pouvez pas copier, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, déchiffrer, modifier ou créer des produits dérivés de l’application, de ses mises à jour, ou de toutes parties de celles-ci. Toute tentative en ce sens constitue une infraction des droits de Mastercard et de ses concédants à l’égard de l’application et de ses mises à jour, et pourrait vous exposer à des poursuites et au versement de dommages-intérêts. Le contenu que vous enregistrez sur votre appareil constitue une copie numérique. Dans certaines juridictions, vous devez obtenir la permission du titulaire des droits avant de reproduire un fichier. L’application et ses mises à jour peuvent être utilisées pour la reproduction de contenu pour autant que cette utilisation se limite à la reproduction de contenu non protégé par des droits d’auteur, dont vous avez la propriété, pouvant être reproduit ou pour la reproduction duquel vous disposez d’une autorisation légale.
Nous pourrions automatiquement déclencher le téléchargement des mises à jour de l’application sur votre appareil. Vous convenez d’accepter lesdites mises à jour. Les lois et règlements américains sur le contrôle des exportations s’appliquent à l’application et aux mises à jour de l’application. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation applicables à l’application et à ses mises à jour, notamment les restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs et d’utilisation.
Utilisation de l’application
Vous devez vous conformer aux exigences suivantes lorsque vous utilisez l’application :
Service mobile, frais de service et d’accès internet
Afin de pouvoir utiliser l’application, vous devez avoir accès à un appareil mobile et à un service de transmission de données sans fil de votre exploitant mobile; vous pourriez aussi avoir besoin d’un accès internet de votre fournisseur à cet égard, lequel vous êtes tenu d’acquérir auprès de votre fournisseur de services; vous êtes responsable d’obtenir ces services à vos frais, ainsi qu’un appareil adéquat, y compris, mais sans limiter, de payer pour leur utilisation. Vous êtes tenu de recevoir et de transmettre à vos frais des communications électroniques à propos de l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les messages administratifs, les messages d’intérêt public, les rapports diagnostics et les mises à jour de l’application, qu’ils soient transmis par Mastercard, votre exploitant mobile ou d’un tiers fournisseur de services. Si vous n’êtes pas abonné à un service illimité de transmission mobile des données, vous pourriez devoir payer des frais supplémentaires relativement à votre utilisation de l’application. Vous êtes entièrement responsable d’obtenir tout abonnement, service de télécommunication ou équipement supplémentaire requis pour accéder à l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de tiers fournisseurs et ceux pour la transmission de données vers l’application ou par celle-ci.
L’application peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ou les exploitants mobiles. Mastercard n’offre aucune garantie quant à la compatibilité de l’application avec tous les appareils ou tous les exploitants mobiles. Si des frais sont exigés pour utiliser l’application, ou si un tiers fournisseur de services exige des frais pour accéder aux produits ou services qu’il offre par l’entremise de l’application, vous pourriez être responsable de payer de tels frais aux tiers fournisseurs respectifs pour continuer d’accéder à ces produits ou services avec l’application. D’autres modalités pourraient s’ajouter ou remplacer les présentes pour accéder à certains services (y compris celles portant sur les frais), auquel cas vous devrez les accepter avant de pouvoir accéder auxdits services.
Propriété intellectuelle
Mastercard vous accorde le fait que vous êtes propriétaire de votre contenu. Par les présentes, vous accordez à Mastercard le droit non exclusif et irrévocable pour une durée indéterminée d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’afficher, de distribuer et de créer des œuvres dérivées de votre contenu s’il a été affiché, transmis ou distribué avec l’application. Votre contenu peut être utilisé par Mastercard dans les circonstances suivantes : le reproduire (notamment en créer une copie numérique) et le disséminer (notamment donner accès à votre contenu). Vous convenez que Mastercard n’est pas obligée de mentionner que vous êtes l’auteur de votre contenu lorsqu’elle l’utilise. L’application et le contenu de Mastercard, ainsi que le choix de ces éléments, leur agencement et leur disposition appartiennent à Mastercard, y compris, mais sans s’y limiter : les interfaces visuelles, les fonctions interactives, les images, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, le logiciel et tous les autres éléments qui forment l’application, à l’exception de votre contenu et du contenu fourni par des tiers. Mastercard détient également, pour le monde entier, les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, à l’égard de l’application et du contenu de Mastercard. Vous ne pouvez pas modifier le contenu de Mastercard, le reproduire, le distribuer, l’exposer publiquement, l’adapter, en créer des œuvres dérivées ou l’exploiter de toute autre façon, en tout ou en partie, sauf tel qu’expressément autorisé par Mastercard. Plusieurs marques de commerce, logos, marques de service, slogans, noms ou désignations de produits et autres marques d’identification (les « marques ») figurent dans l’application et le contenu de Mastercard. Mastercard ne vous accorde en aucune manière un droit d’utilisation de ces marques, ou une licence dérivée de ses droits de propriété intellectuelle ou de ceux d’un tiers, sauf tel qu’expressément autorisé par les présentes CGU malgré leur inclusion dans l’application et le contenu de Mastercard. La reproduction, l’affichage, la vente, la distribution ou tout autre usage du contenu de Mastercard ou de l’application sans autorisation préalable constitue une infraction à la loi. Vous convenez avoir été averti par Mastercard que le contenu et l’application sont protégés par plusieurs lois, notamment, mais sans s’y limiter, les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur les brevets, et les lois sur la propriété, intellectuelle ou autre. Si vous êtes titulaire d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur et que vous croyez qu’il y a eu infraction à vos droits à cet égard, veuillez formuler une plainte officielle selon la procédure indiquée dans les modalités de notre site Web.
Confidentialité
Mastercard respecte votre vie privée. Nous devons recueillir et traiter certains renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité de l’application mobile Pay with Rewards™ de Mastercard qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Attestations et exclusion de garanties
Vous attestez les déclarations suivantes : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays sous embargo par le gouvernement américain ou considéré par celui-ci comme un pays qui appuie le terrorisme; (ii) vous ne faites pas partie d’une liste de surveillance du gouvernement américain pour les ressortissants dont les déplacements sont restreints ou interdits, notamment la liste des ressortissants spécialement désignés de l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor américain (« Specially Designated Nationals List ») et la liste des personnes refusées du département du Commerce américain (« Denied Persons List »).
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Mastercard, Apple Inc. et Google Inc., y compris les sociétés mères respectives de ces entreprises, ainsi que leurs filiales, leurs administrateurs, leurs employés, leurs sous-traitants internet — incluant les cadres, les employés et les agents de ceux-ci — (collectivement appelés les « renonciataires ») ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’application. Toute référence à un produit, un processus, une publication ou un service fourni par un tiers, y compris la mention d’une appellation commerciale, d’un nom de domaine, d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’un logo ou d’un fabricant ne constitue nullement une recommandation de la part de Mastercard ou des renonciataires.
L’internet peut faire l’objet de violations de sécurité. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Mastercard et les renonciataires se dégagent de toute responsabilité relative à un dommage causé à un appareil ou à l’ordinateur d’un utilisateur par une infraction en matière de sécurité informatique, un virus, un bogue, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard d’exécution ou de transmission, un problème de ligne de communication, ou tout autre problème ou défaillance technique. Vous devez également savoir que la sécurité des courriels et des autres transmissions par internet n’est pas garantie. Veuillez en prendre compte lorsque vous envoyez un courriel à Mastercard ou à un renonciataire, ou lorsque vous publiez des renseignements avec l’application. Mastercard et les renonciataires ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du caractère adéquat, de la fonctionnalité, de la disponibilité ou du fonctionnement de l’application. Il est possible que l’application soit temporairement hors service en raison d’une période d’entretien ou d’une défaillance du système informatique.
L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DE L’APPLICATION) AINSI QUE LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. MASTERCARD ET LES RENONCIATAIRES EXCLUENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L’APPLICATION ET LE CONTENU DE MASTERCARD, EXPLICITE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERTINENCE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS. MASTERCARD NE GARANTIT NULLEMENT QUE LES FONCTIONS OU SERVICES CONTENUS DANS L’APPLICATION OU FOURNIS PAR CELLE-CI (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) NE SERA PAS INTERROMPU ET SERA SANS ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) SERA CORRIGÉ. Aucune information ou aucun conseil communiqués verbalement ou par écrit par Mastercard ou l’un de ses représentants autorisés ne pourra constituer une garantie ou invalider la présente exclusion de garantie. Si l’application s’avérait défectueuse, vous assumeriez seul l’intégralité du coût de tout dépannage, toute réparation ou rectification nécessaire. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et convenez que Mastercard, Apple Inc. et Google Inc. ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’application, dans les limites prévues par la loi en vigueur.
Restrictions et exclusion des recours et des dommages et intérêts
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS CONVENEZ QUE MASTERCARD ET LES RENONCIATAIRES SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, SUR UNE BASE NON CONTRACTUELLE, SUR LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU SUR UNE AUTRE CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RELATIVEMENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’UNE DES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (I) L’APPLICATION, LE CONTENU OU LES SERVICES FOURNIS PAR L’APPLICATION; (II) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE FONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU LE CONTENU DE L’APPLICATION; (III) TOUTE MESURE PRISE RELATIVEMENT À UNE ENQUÊTE MENÉE PAR MASTERCARD, LES AUTORITÉS POLICIÈRES OU UNE AUTRE INSTANCE À L’ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU CONTENU; (IV) TOUTE MESURE PRISE À L’ÉGARD D’UN TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR; OU (V) LE COMPORTEMENT, LES ACTES OU L’INACTION DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, OU VOS INTERACTIONS ET RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, MÊME SI MASTERCARD ET LES RENONCIATAIRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT LE RÉSULTAT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, D’UNE PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE L’APPLICATION OU DE SES DONNÉES OU PROGRAMMES ASSOCIÉS, OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À L’APPLICATION OU LESDITS ÉLÉMENTS ASSOCIÉS. LES PRÉSENTES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION DE L’APPLICATION, SON REMPLACEMENT OU SON REMBOURSEMENT NE COMPENSE PAS INTÉGRALEMENT VOS PERTES, OU SI MASTERCARD ÉTAIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ D’UN DOMMAGE, OU AURAIT DÛ EN ÊTRE CONSCIENTE.
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CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS LA RESTRICTION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS, OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS.
EN ACCÉDANT À L’APPLICATION, EN VOUS INSCRIVANT POUR L’UTILISER OU EN ACCEPTANT LES RENSEIGNEMENTS QU’ELLE FOURNIT, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ MASTERCARD ET LES RENONCIATAIRES À L’ÉGARD DE TOUTE PLAINTE, DEMANDE, CAUSE D’ACTION, PERTE ET RESPONSABILITÉ RÉELLES OU ALLÉGUÉES, OU DE TOUT JUGEMENT OU DOMMAGE, Y COMPRIS LES FRAIS DE DÉFENSE (NOTAMMENT LES FRAIS JURIDIQUES ET LES HONORAIRES RAISONNABLES D’UN AVOCAT) RELATIVEMENT AUX SITUATIONS SUIVANTES : (A) VOTRE INFRACTION DES PRÉSENTES CGU; (B) VOTRE INFRACTION DES LOIS ET RÈGLEMENTS LOCAUX, PROVINCIAUX, NATIONAUX OU INTERNATIONAUX; (C) UNE PLAINTE D’UN TIERS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU CONTENU; (D) DES DONNÉES OU DES DOCUMENTS PUBLIÉS OU TRANSMIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE COMPTE, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS LA PERSONNE QUI A RÉALISÉ CETTE ACTION; (E) TOUTE DÉCLARATION FAUSSE OU TROMPEUSE DE VOTRE PART; (F) TOUT CONFLIT ENTRE VOUS ET UN AUTRE UTILISATEUR DE L’APPLICATION; (G) LE VOL, L’APPROPRIATION ILLICITE OU LA DIVULGATION DE VOTRE MOT DE PASSE; (H) LA COMMUNICATION DE VOTRE MOT DE PASSE À QUICONQUE AVEC VOTRE AUTORISATION. EN CAS DE PLAINTE, VOUS COOPÉREREZ TEL QUE REQUIS, MAIS DANS UNE MESURE RAISONNABLE, À LA DÉFENSE DE MASTERCARD. MASTERCARD SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS, D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE CAUSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UNE INDEMNISATION DE VOTRE PART, ET VOUS NE PROCÉDEREZ EN AUCUN CAS À UN RÈGLEMENT AMIABLE QUELCONQUE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE MASTERCARD.
L’incapacité de Mastercard à respecter les présentes CGU en cas de force majeure, de guerre, d’incendie, d’émeute, d’actes de terrorisme, de tremblement de terre, d’interventions des autorités fédérales, provinciales ou locales ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de Mastercard, ne pourra être considérée comme une violation des présentes CGU.
Liens vers les applications ou services fournis par des entreprises externes
L’application peut intégrer une connexion ou des liens vers des services, des sites Web, des applications, des logiciels ou d’autres contenus fournis par des entreprises externes, notamment nos partenaires responsables des réseaux sociaux, les exploitants mobiles et les développeurs de logiciels (les « services externes »). L’application pourrait vous permettre d’installer et de configurer des services externes sur votre appareil. Mastercard n’a aucun contrôle sur ces services externes, ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à leur égard, n’est pas responsable de leur disponibilité, ne cautionne aucunement leur contenu et ne saurait être responsable de tout contenu offert par de tels services externes. Vous pourriez devoir accepter des modalités supplémentaires, par exemple une licence d’utilisation de logiciel, avant de pouvoir utiliser un service externe.
Si vous utilisez des services externes, vous devez savoir que les renseignements que détiennent ces services externes concernant votre compte et vos renseignements personnels pour un tel service pourraient être transmis ou enregistrés par des serveurs ou des applications de Mastercard situés aux États-Unis et ailleurs. Vous reconnaissez et convenez que les entreprises qui fournissent ces services pourraient accéder à certains renseignements à votre sujet, et aussi les utiliser et les partager, si vous utilisez ces services externes. Vous reconnaissez et convenez que Mastercard n’est pas responsable de ces entreprises ou de leur utilisation de vos autres renseignements. Votre utilisation de services externes est à vos propres risques.
Cession
Mastercard peut céder ses droits en vertu de la présente entente, en totalité ou en partie, en tout temps et sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de la présente entente à quiconque, en totalité ou en partie. Toute tentative de votre part de céder ces droits serait nulle et non avenue. Vous n’avez pas le droit de céder à quiconque, que ce soit de manière provisoire ou définitive, les droits d’utiliser l’application, en totalité ou en partie. Dans la mesure où une autre personne utilise votre appareil, vous serez le seul responsable de son utilisation de l’application.
Généralités
Les présentes CGU constituent un contrat entre vous et Mastercard ayant force obligatoire; vous pouvez l’accepter en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE ». Les présentes CGU constituent la totalité du contrat entre vous et Mastercard relativement à l’utilisation de l’application. Il se peut toutefois que vous ayez à respecter d’autres modalités à l’égard de votre utilisation de l’application (y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de votre exploitant mobile). Si l’une des clauses des présentes CGU est invalidée par une loi, un règlement, une ordonnance ou une réglementation d’une instance gouvernementale ou par décision finale d’un tribunal compétent, cette annulation ne pourra invalider les autres clauses qui n’ont pas été jugées nulles. L’incapacité de Mastercard à exécuter ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits ou ces dispositions.
En utilisant l’application, vous convenez que les services, l’application et tous les litiges ou autres questions en découlant seront régis par les lois de l’état de New York et des États-Unis, sans égard aux conflits de principes de lois, et seront exclusivement du ressort d’un tribunal compétent du Westchester County, New York, États-Unis. L’application de la convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est complètement exclue de la présente entente. Vous convenez que nonobstant toute disposition législative contraire, toute plainte ou action en justice à l’égard de l’application, de son utilisation ou de la présente entente devra être effectuée au plus tard un (1) an après le fait générateur, après quoi elle devient exclue à perpétuité. De plus, vous acceptez que tout litige, toute plainte et toute cause d’action découlant de l’application ou de la présente entente, ou s’y rapportant, soit résolu ou résolue individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif que ce soit. Les rubriques de la présente entente y sont pour but de référence seulement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle. VOUS ET MASTERCARD RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
Vous reconnaissez et convenez que vous pourriez devoir fournir une « signature électronique » afin de pouvoir utiliser l’application. Si vous fournissez une telle signature, cela indiquera que vous acceptez les présentes CGU, ainsi que de recevoir des communications électroniques à leur sujet. Les communications de Mastercard à propos des présentes CGU seront transmises à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de votre inscription. Vous pouvez modifier cette adresse à la section des paramètres de l’application. Vous acceptez également de ne pas utiliser l’application à des fins interdites par la législation, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’éléments nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
Le contenu et le logiciel de l’application peuvent être considérés comme un produit d’exportation aux États-Unis et comme un produit d’importation ailleurs dans le monde. Relativement à votre utilisation de l’application, il vous incombe exclusivement de respecter les lois et règlements applicables régissant le contrôle des exportations, des réexportations et des importations, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et règlements du département du Commerce américain; la réglementation américaine concernant les exportations (« United States Export Administration Regulations »); les sections 730 à 774 de la clause 15 du Code of Federal Rules américain; les sanctions contre un pays particulier imposées par l’Office of Foreign Assets Control du gouvernement américain; et les lois et règlements régissant le contrôle des exportations et des importations de tout autre pays. Vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, transférer ou transmettre le contenu ou le logiciel de l’application, directement ou indirectement, que ce soit par l’entremise d’un fichier seul ou si le contenu ou le logiciel de l’application est intégré à un document, un produit, un logiciel ou un autre fichier technique, sauf lorsque cela est conforme à une loi ou à un règlement applicable régissant le contrôle des exportations et des importations dans une juridiction donnée.
Inapplicabilité des modalités de toute entente avec le titulaire d’une carte de paiement Mastercard
Mastercard est une importante entreprise de services de paiement. Mastercard n’est pas une institution financière et n’émet aucune carte de crédit, carte de débit, carte-chèque ou de carte de paiement de quelque nature que ce soit. La relation à l’égard de votre carte de paiement Mastercard est établie avec l’institution financière qui émet votre carte Mastercard (« l’émetteur de carte »). Vous devez donc vous adresser à votre émetteur de carte et non à Mastercard pour toute question que vous pourriez avoir au sujet de votre carte. Bien que Mastercard entretienne une relation avec votre émetteur de carte, cette relation ne vise pas un titulaire ou un compte particulier.
L’application est exploitée par Mastercard et fournie conformément aux présentes CGU. Veuillez communiquer avec Mastercard à l’adresse suivante si vous avez des préoccupations ou des plaintes concernant les présentes CGU ou les fonctionnalités techniques de l’application :
Mastercard International Inc. Global Privacy & Data Usage Officer 2000 Purchase Street Purchase, New York 10577 USA
Vous et Mastercard convenez mutuellement qu’il n’existe pas de partenariat entre nous, et que ni Mastercard ni vous ne possédez l’autorité ou le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre partie.
Date d’entrée en vigueur : [29/09/2017]
Politique de confidentialité de l’application mobile Pay with Rewards™ de Mastercard
Mastercard International Incorporated et ses sociétés affiliées (collectivement appelées « Mastercard ») respectent votre vie privée. La présente Politique de confidentialité concerne l’application mobile Pay with Rewards™ (« App PWR ») et s’applique aux participants du programme de fidélisation offert par l’institution financière émettrice de leur carte Mastercard, à Mastercard ou à toute autre entité qui administre le programme de fidélisation, collectivement appelés le « fournisseur du programme de fidélisation ». L’app PWR permet d’échanger des récompenses en vertu des modalités du fournisseur du programme de fidélisation, lesquelles sont basées sur les transactions effectuées au moyen de cartes Mastercard admissibles.
La présente Politique de confidentialité décrit le type de renseignements personnels que nous recueillons avec l’App PWR, l’usage que nous faisons de ces renseignements, les entreprises externes à qui nous pouvons les transmettre et les mesures que nous prenons pour protéger la sécurité de ces données. Elle indique aussi vos droits et les choix à votre disposition à l’égard de vos données personnelles, et comment communiquer avec nous pour les mettre à jour ou pour nous poser des questions à propos de nos mesures de protection des renseignements personnels.
La présente politique de confidentialité ne couvre pas les situations suivantes : la collecte et l’usage de vos données personnelles par des entreprises externes, par d’autres sites Web arborant la marque Mastercard ou par l’émetteur de votre carte Mastercard (c’est-à-dire votre banque); ou toute autres information ou communication qui mentionne Mastercard hors de l’application, à moins d’indications contraires dans les présentes. Pour toute question concernant le programme de fidélisation, notamment à propos des achats admissibles effectués avec votre carte ou vos cartes Mastercard, veuillez communiquer avec le fournisseur du programme de fidélisation.
Afin de procéder à des téléchargements, d’adhérer au programme PWR ou d’utiliser l’App PWR, vous devez accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de l’application Pay with Rewards™ de Mastercard (les « Conditions ») susmentionnées ainsi que la présente Politique de confidentialité.
Pour plus d’information au sujet des pratiques en matière de vie privée de Mastercard, veuillez consulter les Règles internationales de protection de la vie privée sur https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/privacy.html..
Tous les termes portant une majuscule qui sont utilisés dans le présent document, mais qui ne sont pas autrement définis ont les significations qui leur sont attribuées dans les Conditions susmentionnées.
1. Les renseignements personnels que nous recueillons
Aux fins de la présente Politique de confidentialité, les « données personnelles » désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Dans le cadre de votre utilisation de l’App PWR, nous vous demandons de fournir certaines données personnelles au lancement de l’Application, comme le numéro de votre carte de paiement, un code d’utilisation de l’application pouvant servir de mot de passe vous donnant accès à l’App PWR, ainsi qu’une question de sécurité en ligne qui peut comprendre les quatre derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale ou un autre identifiant, selon le pays où vous résidez. Vous pouvez également choisir de nous fournir votre adresse courriel si vous voulez recevoir des notifications sur votre usage de l’App PWR. Lors de l’inscription, nous vous demanderons d’indiquer le pays où vous habitez, ce qui nous permet de vous transmettre les Conditions et la Politique de confidentialité propre à votre pays.
Nous recevons des commerçants et de l’institution financière qui a émis les cartes de paiement inscrites au programme PWR certaines données de transactions de paiement pour la carte ou les cartes de paiement que vous avez choisi d’inscrire au Programme de fidélisation, y compris, mais sans s’y limiter, le nom du commerçant et l’emplacement de son lieu d’affaires, la devise, le montant, la date et l’heure de la transaction. Les données de transactions de paiement sont utilisées pour déterminer l’admissibilité à l’échange de récompenses associées aux transactions admissibles choisies en vertu des modalités du programme de fidélisation du fournisseur du programme de fidélisation.
Selon le programme de fidélisation, vous pouvez consulter les activités associées aux transactions de paiement antérieures associées à votre carte ou vos cartes liées à l’App PWR et recevoir des notifications concernant les transactions admissibles et les transactions non admissibles, ainsi que concernant l’endroit où les points ont été échangés sur vos relevés de crédit.
2. Les données personnelles que nous recueillons de façon automatique
Si vous accédez à l’App PWR au moyen de votre téléphone mobile ou d’un autre appareil mobile, nous pouvons également recueillir l’identificateur unique de l’appareil (p. ex., l’adresse MAC ou Android et l’identifiant unique), l’adresse IP de votre appareil mobile, ainsi que l’information relative au système d’exploitation de votre appareil mobile, à votre fournisseur de services mobiles, aux navigateurs mobiles et d’autres renseignements décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous pouvons recueillir des renseignements sur les activités menées à l’aide de l’Application, la date et l’heure de ces activités, et d’autres données d’analyse mobile. Ces données nous permettent d’améliorer l’App PWR et de mieux comprendre les facteurs déterminants, notamment en nous indiquant combien d’utilisateurs accèdent à notre service ou l’utilisent, quel contenu et quelles fonctionnalités suscitent le plus d’intérêt de la part de nos visiteurs, et comment notre service fonctionne sur le plan technique. L’App PWR n’est pas dotée d’un système GPS ni d’un service de géolocalisation.
Nous pouvons utiliser des entreprises externes pour fournir des services d’analyse Web à l’égard de l’App PWR, comme ceux d’Omniture par Adobe. Les fournisseurs d’analyse de données Web qui administrent ces services utilisent des technologies comme les témoins (cookies), les registres ou fichiers journaux de serveur Web et des balises Web ou pixels-espions (Web beacons) pour nous aider à analyser de quelle manière les visiteurs utilisent nos services. Les renseignements recueillis par ces moyens (incluant l’adresse IP de l’appareil mobile) peuvent être divulgués à ces fournisseurs d’analyse de données, qui s’en servent pour évaluer l’utilisation de l’App PWR. Pour en savoir plus au sujet des témoins (cookies) et sur la façon de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins d’analyse, veuillez consulter le http://www.aboutads.info/choices/ ou http://www.adobe.com/privacy/opt-out.html/.
3. L’utilisation que nous faisons de vos données personnellesNous pouvons utiliser les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :
4. Les données personnelles que nous partageons
Nous ne vendons ni ne divulguons aucun renseignement personnel que nous recueillons à votre sujet, sauf de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité ou de la manière décrite au moment de recueillir des données.
Nous pouvons transmettre les données personnelles que nous recueillons à nos sociétés affiliées, à nos fournisseurs de services, aux institutions financières émettrices de vos cartes de paiement inscrites au programme de fidélisation ou aux commerçants qui traitent les transactions par carte de paiement. Nous partageons vos données personnelles lors des transactions effectuées au moyen d’une carte de paiement (notamment pour prévenir ou détecter les fraudes par carte de paiement et pour les remises d’achat et remboursements). Par exemple, dans le cadre de la prestation de service de l’App PWR, nous pouvons fournir des données concernant la carte de paiement d’une personne à une institution financière et nous pouvons aussi transmettre vos données personnelles à un commerçant afin de vous permettre d’échanger vos récompenses ou d’obtenir un remboursement lors d’une transaction réglée avec votre carte de paiement.
Nous pouvons également transmettre vos données personnelles à nos fournisseurs de services que nous avons retenus pour fournir les services en notre nom. Nous autorisons ces fournisseurs de services à n’utiliser ou à ne divulguer ces données que dans le cadre de la prestation de services en notre nom ou du respect d’exigences juridiques. Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils s’engagent par contrat à protéger adéquatement la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’ils traitent en notre nom.
Nous pouvons divulguer des renseignements vous concernant : i) si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une loi ou d’un processus judiciaire, ou ii) si nous estimons qu’une telle divulgation est nécessaire pour éviter des dommages ou des pertes financières ou dans le cadre d’une enquête portant sur une activité frauduleuse ou illégale, qu’elle soit réelle ou présumée.
Nous nous réservons aussi le droit de céder les renseignements personnels que nous détenons sur vous advenant la vente ou la cession de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de nos actifs. Dans l’éventualité d’une telle vente ou cession, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour persuader le cessionnaire d’utiliser les renseignements personnels que vous nous aurez fournis dans le respect des dispositions de cette Politique de confidentialité.
5. Vos droits et vos choix
Vous disposez de certains droits en vertu des lois applicables relatives à la protection des renseignements personnels que nous conservons sur vous. Nous vous proposons aussi certains choix sur la nature des données personnelles que nous recueillons auprès de vous, sur l’utilisation que nous faisons de cette information et sur notre façon de communiquer avec vous.
Vous pouvez choisir de ne pas fournir de données personnelles à Mastercard. Cependant, si vous ne nous fournissez pas de données personnelles lorsque nous vous en faisons la demande, il se peut que vous ne puissiez profiter de la pleine fonctionnalité de l’App PWR ou que nous ne puissions vous fournir de l’information pertinente ou certains services.
Dans la section des paramètres de l’App PWR, vous pouvez choisir de recevoir des messages de la part de l’App PWR par courriel ou par notification.
Si vous avez des questions concernant vos données personnelles associées à votre programme de fidélisation ou si vous souhaitez retirer votre participation au programme de fidélisation, veuillez communiquer avec le fournisseur du programme de fidélisation.
Lorsque la loi l’exige, Mastercard sollicitera votre consentement au moment de la collecte pour le traitement de i) données personnelles à des fins publicitaires et ii) données personnelles jugées sensibles en vertu de la législation applicable.
Sous réserve de la loi applicable, vous avez le droit d’obtenir l’accès aux renseignements personnels que nous conservons sur vous et de demander de l’information à ce sujet, de mettre à jour et de rectifier vos données personnelles, et de faire bloquer ou supprimer ces données, le cas échéant. Pour mettre à jour vos préférences, pour nous demander de supprimer de nos listes d’envoi les données personnelles vous concernant ou pour effectuer une demande d’accès, de mise à jour, de rectification ou de suppression de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous de la façon indiquée dans la section « Comment nous joindre » ci-après.
6. Comment nous protégeons les renseignements personnels
Nous prenons toutes les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques nécessaires et appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction illicite, perte accidentelle, altération non autorisée, divulgation non autorisée ou accès non autorisé, utilisation à mauvais escient, et toute autre forme illégale de traitement des données personnelles en notre possession. Nous limitons l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent aux seuls employés qui ont besoin de ces renseignements pour vous fournir des produits et services. En outre, nous prenons des mesures pour détruire ou rendre définitivement anonymes les données personnelles qu’il est inutile de conserver pour l’entreprise.
7. Le transfert des données
Mastercard est une société mondiale. Pour offrir nos services, nous pouvons être amenés à transmettre vos données personnelles à plusieurs pays, dont les États-Unis, où notre siège social est situé. Nous nous conformons aux exigences légales applicables en offrant des garanties adéquates pour le transfert de renseignements personnels à des pays hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
En téléchargeant l’App PWR, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées à des pays autres que votre pays de résidence, notamment aux États-Unis, dont les règles de protection des données peuvent différer de celles dans votre pays de résidence.
8. Les fonctionnalités et liens vers d’autres sites Web
Dans l’App PWR, vous pouvez décider d’utiliser certaines fonctionnalités que nous avons développées en partenariat avec d’autres entités ou commerçants participants, ou encore, cliquer sur des liens menant à d’autres sites Web qui vous sont fournis seulement à titre informatif ou pour vous simplifier la vie. Ces fonctionnalités, qui peuvent comprendre le réseautage social et des outils de géolocalisation, ainsi que d’autres sites Web, sont exploitées par des sociétés autres que Mastercard. Ces sociétés tierces peuvent avoir leurs propres règles de protection de la vie privée et nous vous recommandons vivement d’en prendre connaissance. Dans la mesure où Mastercard n’est ni propriétaire ni gestionnaire de ces fonctionnalités ou sites Web hyperliés que vous visitez, nous déclinons toute responsabilité à l’égard de leur contenu, de leur utilisation ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée.
9. La mise à jour de notre Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut être périodiquement mise à jour sans préavis, dans le respect des modifications apportées à nos pratiques en matière de traitement des données personnelles. Nous afficherons clairement sur l’App PWR un avis vous informant de toute modification importante apportée à notre Politique de confidentialité et indiquerons la date de la dernière mise à jour dans l’entête de l’avis.
10. Comment nous joindre
Sous réserve de la loi applicable, vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que nous conservons sur vous et de demander de l’information à ce sujet, de mettre à jour et de rectifier vos données personnelles, et de faire bloquer ou supprimer cette information, le cas échéant. Dans certaines circonstances, le droit d’accès aux données personnelles peut être limité par les lois ou règlementations locales.
Lorsque vous formulez une demande visant à exercer vos droits en matière de protection de vos données, vous devez le faire par écrit et votre demande doit contenir les renseignements suivants :
Si vous souhaitez mettre à jour vos préférences, nous demander de retirer votre adresse de nos listes de diffusion ou formuler une demande d’information à propos de vos renseignements personnels, veuillez nous faire parvenir un courriel à l’adresse privacyanddatausage@mastercard.com ou nous écrire à l’adresse suivante :
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Pour toute autre question à propos de votre carte Mastercard ou d’une transaction, veuillez communiquer avec l’émetteur de votre carte ou avec le commerçant en question. Pour plus d’information sur la façon de communiquer avec le fournisseur du programme de fidélisation qui vous concerne, veuillez consulter le site Web du fournisseur du programme de fidélisation.
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